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Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey

Services notariaux professionnels

Il est interdit au notaire sous peine de suspension de partager ses honoraires avec un tiers ou d’accepter qu’un tiers lui remette tout ou partie de la rétribution reçue soit à la conclusion d’un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle le notaire intervient à quelque titre que ce soit. Article 8 du tableau du tarif des emoluments et honoraires des notaires.

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La Chambre Nationale des Notaires du Niger (CNNN) est heureuse de vous accueillir sur son nouveau site web, conçu pour vous offrir une plateforme informative et interactive sur les services notariaux au Niger.

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COUR D’APPEL DE NIAMEY

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE NIAMEY

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